par admin5592 | Fév 27, 2023 | Non classé
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative depuis 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Cette obligation résulte de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019...
par admin5592 | Fév 23, 2023 | Non classé
🏠 Vente de bien d’un mineur, la nécessité d’un accord judiciaire ! 👉 Le bien possédé par le mineur peut ne lui présenter aucun intérêt ou bien engendrer des frais d’entretien ou de gestion qu’il ne veut pas ou ne peut pas assumer : il décide donc de...
par admin5592 | Fév 1, 2023 | Non classé
INCITER LES BAILLEURS À ENGAGER LES TRAVAUX DE RÉNOVATION Le montant du déficit foncier imputable sur le revenu foncier est temporairement relevé à 21 400€ alors qu’il est actuellement fixé à 10 700€. Le réhaussement s’applique aux dépenses pour lesquelles le...
par admin5592 | Jan 4, 2023 | Non classé
🤝 Vous accompagner avec humanité et discrétion dans vos projets est notre raison d’être. ✨ Toute l’équipe 7 Seine Notaires vous remercie pour votre confiance et vous adresse ses meilleurs vœux. 🥂 Bonne année 2023 à toutes et à tous...
par admin5592 | Déc 14, 2022 | Non classé
7Seine Notaires est très heureux d’accueillir Maître Sandrine LEDORZE suite à sa nomination à Suresnes, d’autant plus qu’il s’agit de son 20ème notaire ! Encore toutes nos félicitations Me Ledorze...
