Un décret n°2022-290 du 1er mars, paru au Journal officiel du 2 mars 2022, tire les conséquences réglementaires de l’adoption de certaines dispositions de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la Bioéthique
Le code de procédure civile modifié par ce décret apporte des précis sur l’information délivrée par le notaire à l’occasion du recueil du consentement des couples de femmes et des femmes non mariées à l’assistance médicale à la procréation.
Désormais, il est possible d’inscrire sur le livret de famille le décès des enfants mineurs ou majeurs.
Il adapte les dispositions réglementaires en matière de changement de nom.
Ce décret est à rapprocher de la note publiée sur le portail concernant la loi sur la bioéthique publiée le 27 septembre 2021.