par admin5592 | Fév 27, 2023 | Non classé
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative depuis 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Cette obligation résulte de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019...
par admin5592 | Fév 23, 2023 | Non classé
🏠 Vente de bien d’un mineur, la nécessité d’un accord judiciaire ! 👉 Le bien possédé par le mineur peut ne lui présenter aucun intérêt ou bien engendrer des frais d’entretien ou de gestion qu’il ne veut pas ou ne peut pas assumer : il décide donc de...
par admin5592 | Fév 1, 2023 | Non classé
INCITER LES BAILLEURS À ENGAGER LES TRAVAUX DE RÉNOVATION Le montant du déficit foncier imputable sur le revenu foncier est temporairement relevé à 21 400€ alors qu’il est actuellement fixé à 10 700€. Le réhaussement s’applique aux dépenses pour lesquelles le...
par admin5592 | Jan 4, 2023 | Non classé
🤝 Vous accompagner avec humanité et discrétion dans vos projets est notre raison d’être. ✨ Toute l’équipe 7 Seine Notaires vous remercie pour votre confiance et vous adresse ses meilleurs vœux. 🥂 Bonne année 2023 à toutes et à tous...
par admin5592 | Déc 14, 2022 | Non classé
7Seine Notaires est très heureux d’accueillir Maître Sandrine LEDORZE suite à sa nomination à Suresnes, d’autant plus qu’il s’agit de son 20ème notaire ! Encore toutes nos félicitations Me Ledorze...
par admin5592 | Nov 3, 2022 | Non classé
La plus-values réalisée lors d’une vente immobilière est imposable au titre de l’impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux. Vous trouverez une note d’information des Notaires de France sur cette imposition et le détail des exceptions qui existent....
