40 Droit international privé

Bien conscients des interactions toujours plus nombreuses entre le droit français et les éléments internationaux qui concernent nos clients soit personnellement soit par l’intermédiaire de leur patrimoine, le groupe Sept Seine a choisi de consacrer un service au Droit International Privé (D.I.P.), autre illustration de notre volonté de vous permettre d’échanger avec des interlocuteurs spécialisés.

L’application du Droit International Privé est désormais une réalité quotidienne qui nécessite un savoir-faire spécifique afin d’être en capacité de détecter et d’analyser les éléments d’extranéité puis de rechercher les solutions offertes soit par le droit français soit par l’application du droit étranger concerné.

Vous pouvez même être concernés par le Droit International Privé sans en avoir parfaitement conscience. Certaines situations doivent attirer votre attention et justifient de nous consulter.

La détermination de votre régime matrimonial

Vous avez vécu à l’étranger depuis votre mariage ? Vous avez une nationalité autre que la nationalité française ? Il est possible que, sans le savoir, votre régime matrimonial ne soit pas celui que vous croyez.

La choix de la Loi applicable à votre succession ?

Depuis le 17 août 2015, dans certains cas, vous pouvez choisir la loi qui sera applicable à votre succession ! Cette décision a un impact considérable sur le réglement de votre succession et les attributions de vos biens en France et à l’étranger peuvent être différentes.

En nous consultant, il vous sera possible d’anticiper et de maîtriser la situation en établissement, si besoin, un testament sur mesure.

Certificat Successoral Européen (CSE) ou Certificat de coutume ?

Vous avez besoin d’un certificat successoral européen CSE ou d’un Certificat de coutume qui vous est demandé par un professionnel étranger, notre service est à votre disposition pour établir de tels documents.

Fiscalité ?

Chaque opération patrimoniale ou succession doit être analysée au regard de la fiscalité : existe-t-il une convention fiscale entre les pays concernés ? Y aura-t-il une double imposition ?

N’hésitez pas à nous contacter : dip@7seine.notaires.fr