Actualités
Nouvelle obligation pour les propriétaires de biens immobiliers
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative depuis 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Cette obligation résulte de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019...
Vente de bien d’un mineur, la nécessité d’un accord judiciaire
🏠 Vente de bien d'un mineur, la nécessité d'un accord judiciaire ! 👉 Le bien possédé par le mineur peut ne lui présenter aucun intérêt ou bien engendrer des frais d’entretien ou de gestion qu'il ne veut pas ou ne peut pas assumer : il décide donc de le vendre ->...
Coup de pouce fiscal pour soutenir la rénovation des « passoires énergétiques »
INCITER LES BAILLEURS À ENGAGER LES TRAVAUX DE RÉNOVATION Le montant du déficit foncier imputable sur le revenu foncier est temporairement relevé à 21 400€ alors qu’il est actuellement fixé à 10 700€. Le réhaussement s’applique aux dépenses pour lesquelles le...
Meilleurs voeux
🤝 Vous accompagner avec humanité et discrétion dans vos projets est notre raison d'être. ✨ Toute l'équipe 7 Seine Notaires vous remercie pour votre confiance et vous adresse ses meilleurs vœux. 🥂 Bonne année 2023 à toutes et à tous !
Prestation de serment
7Seine Notaires est très heureux d'accueillir Maître Sandrine LEDORZE suite à sa nomination à Suresnes, d'autant plus qu'il s'agit de son 20ème notaire ! Encore toutes nos félicitations Me Ledorze !
PLUS VALUES IMMOBILIÈRES : informations et exonérations
La plus-values réalisée lors d'une vente immobilière est imposable au titre de l’impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux. Vous trouverez une note d'information des Notaires de France sur cette imposition et le détail des exceptions qui existent. Plus values...
Bioéthique – décret du 1er mars 2022 – recueil du consentement pour la procréation médicalement assistée – information délivrée par les notaires
Un décret n°2022-290 du 1er mars, paru au Journal officiel du 2 mars 2022, tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la Bioéthique Le code de procédure civile modifié par ce décret...
Nous recrutons
REDACTEUR (H/F) Rejoignez le groupe 7 Seine Notaires, un groupe d’études né de la conviction que la spécialisation est une réponse efficace à la complexité croissante du droit ! Le groupe 7 Seine Notaires, c’est une ambiance conviviale et stimulante dans ses études...
Notaires du Grand Paris : Premier achat
Ludovic FROMENT, sollicité dans le cadre des "Notaires du Grand Paris", s'exprime en vidéo sur l'achat d'un premier bien immobilier. Ecoutez l'ensemble de ses conseils ici
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