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Nouvelle obligation pour les propriétaires de biens immobiliers

Nouvelle obligation pour les propriétaires de biens immobiliers

Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative depuis 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Cette obligation résulte de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019...

Vente de bien d’un mineur, la nécessité d’un accord judiciaire

Vente de bien d’un mineur, la nécessité d’un accord judiciaire

🏠 Vente de bien d'un mineur, la nécessité d'un accord judiciaire ! 👉 Le bien possédé par le mineur peut ne lui présen­ter aucun intérêt ou bien engendrer des frais d’entretien ou de gestion qu'il ne veut pas ou ne peut pas assumer : il décide donc de le vendre ->...

Meilleurs voeux

Meilleurs voeux

🤝 Vous accompagner avec humanité et discrétion dans vos projets est notre raison d'être. ✨ Toute l'équipe 7 Seine Notaires vous remercie pour votre confiance et vous adresse ses meilleurs vœux. 🥂 Bonne année 2023 à toutes et à tous !

Prestation de serment

Prestation de serment

7Seine Notaires est très heureux d'accueillir Maître Sandrine LEDORZE suite à sa nomination à Suresnes, d'autant plus qu'il s'agit de son 20ème notaire !  Encore toutes nos félicitations Me Ledorze !

PLUS VALUES IMMOBILIÈRES : informations et exonérations

PLUS VALUES IMMOBILIÈRES : informations et exonérations

La plus-values réalisée lors d'une vente immobilière est imposable au titre de l’impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux. Vous trouverez une note d'information des Notaires de France sur cette imposition et le détail des exceptions qui existent. Plus values...

Nous recrutons

REDACTEUR (H/F) Rejoignez le groupe 7 Seine Notaires, un groupe d’études né de la conviction que la spécialisation est une réponse efficace à la complexité croissante du droit !   Le groupe 7 Seine Notaires, c’est une ambiance conviviale et stimulante dans ses études...

Notaires du Grand Paris : Premier achat

Notaires du Grand Paris : Premier achat

Ludovic FROMENT, sollicité dans le cadre des "Notaires du Grand Paris", s'exprime en vidéo sur l'achat d'un premier bien immobilier. Ecoutez l'ensemble de ses conseils ici

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