Politique de confidentialité
Politique de protection des données personnelles
La présente politique de protection des données personnelles s’applique au site web 7seine.notaires.fr et explique comment vos données sont collectées, utilisées et quels sont vos droits s’agissant du traitement de vos données.
La société « Synergies Notaires » est Responsable des traitements des données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce traitement est référencé dans un registre maintenu par le délégué à la protection des données désigné par le Responsable de traitement et repose sur l’intérêt légitime poursuivi par ce dernier, à savoir présenter et expliquer les activités qu’il met en œuvre.
Les définitions
Données personnelles : il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Traitement de données personnelles : il s’agit de toute opération portant sur des données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.)
Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
RGPD : il s’agit du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles qui est le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel qui renforce et uniformise la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.
Délégué à la protection des données : il s’agit de la personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
Autorité de contrôle : il s’agit d’une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui est chargée de surveiller l’application des lois applicables en matière de protection des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données personnelles) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat.
Les finalités du traitement
Nous traitons vos données pour vous fournir les fonctionnalités du site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur notre site pour connaitre les activités, services que nous développons et les outils que nous vous proposons.
Certaines informations collectées peuvent nous permettre de comprendre, d’améliorer et ainsi développer notre site en fonction de vos besoins.
Les données collectées et durées de conservation associées
Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en nous adressant des correspondances.
Les données personnelles vous concernant sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement.
Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre site internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal.
Transfert de vos données : Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être transférées : À toutes entités du Groupe Caisse des Dépôts pour la réalisation d’un service proposé, où à nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance. Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
La sécurité des données : Le responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos services.
Les prestataires auxquels nous faisons appel s’engagent également à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises.
Vos droits
Désignation du délégué et droit d’accès : Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données vous concernant, demander la rectification ou l’effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits, à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
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Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
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Contenus du site
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