Principe du tarif des notaires :

Pour la majorité des actes établis par les notaires et particulièrement en droit immobilier et droit de la famille, la rémunération du notaire est fixée par l’Etat au moyen d’un tarif national strictement détaillé (que vous pouvez consulter en le téléchargeant) ainsi que cela est fixé aux termes des articles L444-1 et suivants, et R444-1 et A444-53 et suivants du Code de commerce.

Afin de respecter ses obligations professionnelles, il appartient au notaire de demander à ses clients le versement d’une provision sur frais en début de dossier afin de lui permettre de procéder à l’ensemble des demandes et démarches d’usage puis d’appeler une provision sur frais au vu d’un état prévisionnel du coût de l’acte et des frais et taxes y afférant. Le versement des fonds doit être préalable au rendez-vous de signature des actes.

En sa qualité d’officier public, le notaire collecte pour le compte de l’état et des collectivités publiques les droits de mutation, certains impôts et des taxes (taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement, droits de succession et de mutation, TVA, timbres fiscaux, etc…) ; ces sommes sont versées au Trésor public lors du dépôt des actes à l’enregistrement ou à la publicité foncière. Lors de la clotûre de votre dossier, un relevé détaillé des opérations et taxes payées pour votre compte vous sera fourni.

Le Tarif des Notaires

Politique de remises :

Dans le strict respect de la réglementation qui permet, à titre exceptionnel et dans un contexte limité, de pratiquer une remise partielle de certains émoluments, vous pouvez consulter ci-après le document contenant le détail des remises pratiquées par le groupe SEPTSEINE.

Taux de remise pratiqués par le Groupe