Lors que des difficultés surviennent lors d’un partage d’indivision, il est souvent opposé le partage amiable et le partage judiciaire. Cet article a pour but de vous préciser le rôle du notaire dans la phase amiable (ou précontentieuse).
Sauf précision contraire, les procédures ci-après exposées qui découlent des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, s’appliquent aux hypothèses suivantes :
- Liquidation d’une indivision légale suite à une succession,
- Liquidation de régime matrimonial après divorce,
- Liquidation d’une indivision conventionnelle.
Tout d’abord, il peut être fait observer que si le désaccord porte uniquement sur la valeur d’un bien (notamment immobilier), la procédure judiciaire peut, dans un premier temps, être limitée à une expertise.
L’expertise in futurum
En cas de désaccord sur la valeur d’un bien, un des indivisaires, avant toute procédure au fond, peut saisir le juge aux affaires familiales, en qualité de juge des référés, aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Une telle expertise judiciaire peut être utile pour parvenir à un accord dans le cadre d’un partage amiable et peut accélérer la phase judiciaire du partage en cas d’échec de la phase amiable.
Ensuite, il y a lieu de rappeler que toute requête judiciaire en partage doit être précédée d’une phase amiable pour laquelle le demandeur devra justifier des diligences qu’il aura accomplies pour tenter de parvenir à un partage amiable.
Ces diligences pourront notamment prendre la forme de la saisine d’un notaire à l’effet de parvenir à un partage amiable.
Les notaires commis en tant que de besoin par le juge du divorce pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, interviennent en principe dans le cadre d’un partage amiable, la décision du juge du divorce n’ayant pas eu, sauf exception, pour effet de conférer aux opérations de partage ordonnées un caractère judiciaire au sens des articles 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile.
Lorsqu’il intervient dans le cadre amiable, le notaire veille :
- A l’issue d’un premier rendez-vous, à proposer un rendez-vous aux autres indivisaires dans les meilleurs délais, les échanges qui en découleront devant permettre au terme de quelques semaines :
- De proposer et de mettre en place une solution amiable,
- Ou sur la simple demande d’un des indivisaires, lui adresser une simple attestation d’absence de conciliation,
- Ou de dresser un procès-verbal constatant de manière circonstanciée les désaccords des parties.
- Si les co-indivisiaires s’abstiennent de répondre utilement, le notaire adresse à son client une simple attestation d’absence de conciliation.
Nous nous tenons donc à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de ces étapes, ainsi que si vous souhaitez obtenir plus de détails concernant la procédure judiciaire lors de laquelle vous devrez également être assistée d’un avocat. Contactez-nous pour connaître les modalités de notre intervention dans ces hypothèses.
