Un meublé… déménage…

Le train de mesures qui concerne le meublé touristique peut en cacher un autre. Voici un récapitulatif des mesures votées, déjà en vigueur et à venir :

Depuis le 21 novembre 2024 : 

• La commune peut interroger le bailleur sur le nombre de jours de location y compris lorsqu’il s’agit de sa résidence principale
• Les nouveaux règlements de copropriété doivent être explicites quant à l’autorisation ou l’interdiction des locations meublées de tourisme et les conditions de son acceptabilité.
• Pour les règlements de copropriété existants à cette date, ils doivent stipuler si les locations de meublées de tourisme sont autorisées ou interdites. Les majorités diffèrent :
  • 1. Si l’interdiction vise tous les lots d’habitation autres que ceux occupés à titre de résidence principale : c’est la majorité qualifiée de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : 2/3 des voix et deux tiers des votants.
    2. Si l’interdiction vise tous les lots à l’exception de ceux étant identifiés comme des locaux commerciaux ou pouvant être affectés à cet usage dans le règlement de copropriété : unanimité.
• Le copropriétaire, ou le locataire autorisé, doit informer le syndic que le lot fait l’objet d’une location meublé de tourisme. Une fois informé le syndic mettra cette information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
• En zone Tendue, le classement en F ou G fait obstacle au changement d’usage (article L 631-10 du CCH).
• En zone tendue, il existe une présomption d’usage d’habitation pour les biens construits avant le 1er janvier 1970 :
  • 1. Une présomption pour la période comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976.
    2. Sur une période de trente années précédant la demande d’autorisation préalable au changement de d’usage ou de la contestation de l’usage.

La preuve s’établit par tous moyens mais la destination n’est pas suffisante.

• Sur tout ou partie du territoire de la commune il sera possible de limiter le nombre d’autorisation temporaires ou la part maximale de locaux à usage d’habitation pouvant faire l’objet d’une autorisation temporaire de changement d’usage. Toutes les autorisations seront d’une durée identique inférieure à cinq ans
• Dans les zones U ou AU des PLU les communes peuvent délimiter des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logement seront à usage exclusif de résidence principale, si :
  • 1. La taxe sur les logements vacants est applicable sur cette zone.
    2. Ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20% du nombre total d’immeubles à usage d’habitation.

Ces logements ne pourront faire l’objet d’une location de meublé de tourisme (à l’exception d’une location temporaire de la résidence principale du propriétaire).

Tout avant-contrat, ou tout contrat de vente, toute location ou tout contrat constitutif de droit réels portant sur les constructions concernées doivent en porter la mention expresse sous peine de nullité du contrat.

• La sous-location en meublé de tourisme d’un logement nu constituant sa résidence principale entraine la résiliation du bail après mise en demeure.

Depuis le 1er janvier 2025 :

• La commune peut abaisser de 120 à 90 jours le nombre maximal de jours au cours desquels un meublé de tourisme peut être offert à la location.

Au plus tard le 20 mai 2026 :

En attente d’un décret d’application :

Obligation pour le loueur en meublé de tourisme de souscrire une déclaration préalable soumise à enregistrement. Cette déclaration sera faite auprès d’un service de télépublication national

• Le maire pourra suspendre le numéro de déclaration et enjoindre les plateformes numériques de retirer l’accès aux annonces lorsque le local est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
• Les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation (les meublés de tourisme sont des « autres hébergements touristiques ») devra faire l’objet d’une autorisation au titre du code de tourisme et du code de l’urbanisme. Le changement de destination obtenu précédemment ne suffira pas.

Au 1er janvier 2034 :

• En zone tendue, les locations de tourisme devront atteindre au moins la classe D du DPE.

Toutes ces dispositions sont denses, ardues. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.

Le train de mesure qui concerne le meublé de tourisme peut en cacher un autre

Depuis le 21 novembre 2024 : 

• La commune peut interroger le bailleur sur le nombre de jour de location y compris lorsqu’il s’agit de sa résidence principale
• Les nouveaux règlements de copropriété doivent être explicites quant à l’autorisation ou l’interdiction des locations meublées de tourisme et les conditions de son acceptabilité.
• Pour les règlements de copropriété existants à cette date, ils doivent stipuler si les locations de meublées de tourisme sont autorisées ou interdites. Les majorités diffèrent :
  • 1. Si l’interdiction vise tous les lots d’habitation autres que ceux occupés à titre de résidence principale : c’est la majorité qualifiée de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : 2/3 des voix et deux tiers des votants.
    2. Si l’interdiction vise tous les lots à l’exception de ceux étant identifiés comme des locaux commerciaux ou pouvant être affectés à cet usage dans le règlement de copropriété : unanimité.
• Le copropriétaire, ou le locataire autorisé, doit informer le syndic que le lot fait l’objet d’une location meublé de tourisme. Une fois informé le syndic mettra cette information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
• En zone Tendue, le classement en F ou G fait obstacle au changement d’usage (article L 631-10 du CCH).
• En zone tendue, il existe une présomption d’usage d’habitation pour les biens construits avant le 1er janvier 1970 :
  • 1. Une présomption pour la période comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976.
    2. Sur une période de trente années précédant la demande d’autorisation préalable au changement de d’usage ou de la contestation de l’usage.

La preuve s’établit par tous moyens mais la destination n’est pas suffisante.

• Sur tout ou partie du territoire de la commune il sera possible de limiter le nombre d’autorisation temporaires ou la part maximale de locaux à usage d’habitation pouvant faire l’objet d’une autorisation temporaire de changement d’usage. Toutes les autorisations seront d’une durée identique inférieure à cinq ans
• Dans les zones U ou AU des PLU les communes peuvent délimiter des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logement seront à usage exclusif de résidence principale, si :
  • 1. La taxe sur les logements vacants est applicable sur cette zone.
    2. Ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20% du nombre total d’immeubles à usage d’habitation.

Ces logements ne pourront faire l’objet d’une location de meublé de tourisme (à l’exception d’une location temporaire de la résidence principale du propriétaire).

Tout avant-contrat, ou tout contrat de vente, toute location ou tout contrat constitutif de droit réels portant sur les constructions concernées doivent en porter la mention expresse sous peine de nullité du contrat.

• La sous-location en meublé de tourisme d’un logement nu constituant sa résidence principale entraine la résiliation du bail après mise en demeure.

Depuis le 1er janvier 2025 :

• La commune peut abaisser de 120 à 90 jours le nombre maximal de jours au cours desquels un meublé de tourisme peut être offert à la location.

Au plus tard le 20 mai 2026 :

En attente d’un décret d’application :

Obligation pour le loueur en meublé de tourisme de souscrire une déclaration préalable soumise à enregistrement. Cette déclaration sera faite auprès d’un service de télépublication national

• Le maire pourra suspendre le numéro de déclaration et enjoindre les plateformes numériques de retirer l’accès aux annonces lorsque le local est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
• Les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation (les meublés de tourisme sont des « autres hébergements touristiques ») devra faire l’objet d’une autorisation au titre du code de tourisme et du code de l’urbanisme. Le changement de destination obtenu précédemment ne suffira pas.

Au 1er janvier 2034 :

• En zone tendue, les locations de tourisme devront atteindre au moins la classe D du DPE.

Toutes ces dispositions sont denses, ardues. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.