INCITER LES BAILLEURS À ENGAGER LES TRAVAUX DE RÉNOVATION
Le montant du déficit foncier imputable sur le revenu foncier est temporairement relevé à 21 400€ alors qu’il est actuellement fixé à 10 700€.
Le réhaussement s’applique aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
À défaut de justification du changement effectif de classement au plus tard fin 2025, les revenus fonciers et le revenu global des années au cours desquelles les dépenses ont été déduites seront reconstitués selon les modalités qui auraient été applicables sans la mesure.