Actualités
Bioéthique – décret du 1er mars 2022 – recueil du consentement pour la procréation médicalement assistée – information délivrée par les notaires
Un décret n°2022-290 du 1er mars, paru au Journal officiel du 2 mars 2022, tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la Bioéthique Le code de procédure civile modifié par ce décret...
Comprendre les bases des régimes matrimoniaux : contrats de mariage
Vous trouverez ci-après une présentation synthétique et non exhaustive des régimes matrimoniaux les plus couramment choisis. Il existe des possibilités d'aménagements conventionnels qui doivent être adaptés aux objectifs poursuivis par les futurs époux et nécessitent...
IFI : Rappel du taux d’imposition
Seuil : Vous êtes imposable à l’IFI lorsque la valeur de votre patrimoine est supérieure à 1,3 million d’euros. Rappel du barème de taxation : Valeur du patrimoine net taxable déclaré Taux d’imposition Fraction de valeur de patrimoine entre 0 et 800.000 € 0,00%...
Nous recrutons
REDACTEUR (H/F) Rejoignez le groupe 7 Seine Notaires, un groupe d’études né de la conviction que la spécialisation est une réponse efficace à la complexité croissante du droit ! Le groupe 7 Seine Notaires, c’est une ambiance conviviale et stimulante dans ses études...
Suis-je bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Pensez à interroger AGIRA
Créée par la FFA, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira), met en œuvre des dispositifs réglementaires et a notamment vocation à lutter contre la déshérence des contrats d’assurance sur la vie. Depuis la Loi du 15 décembre...
PARTAGE JUDICIAIRE D’INDIVISION : Le rôle du Notaire dans la phase amiable
Lors que des difficultés surviennent lors d’un partage d’indivision, il est souvent opposé le partage amiable et le partage judiciaire. Cet article a pour but de vous préciser le rôle du notaire dans la phase amiable (ou précontentieuse). Sauf précision contraire, les...
Notaires du Grand Paris : Premier achat
Ludovic FROMENT, sollicité dans le cadre des "Notaires du Grand Paris", s'exprime en vidéo sur l'achat d'un premier bien immobilier. Ecoutez l'ensemble de ses conseils ici
Droits de successions – Exonération « Bois et forêts » et parts de groupements forestiers
I. Bois et forêts Principe d'exonération des bois et forêts à concurrence des trois quarts de leur montant Le 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à...