par Edouard FIEVET | Jan 3, 2025 | Actualité
Your Content Goes Here Le train de mesures qui concerne le meublé touristique peut en cacher un autre. Voici un récapitulatif des mesures votées, déjà en vigueur et à venir : Depuis le 21 novembre 2024 : La commune peut interroger le bailleur sur le nombre de jours...
par admin5592 | Avr 8, 2022 | Actualité
Vous trouverez ci-après une présentation synthétique et non exhaustive des régimes matrimoniaux les plus couramment choisis. Il existe des possibilités d’aménagements conventionnels qui doivent être adaptés aux objectifs poursuivis par les futurs époux et...
par admin5592 | Déc 6, 2021 | Actualité
Créée par la FFA, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira), met en œuvre des dispositifs réglementaires et a notamment vocation à lutter contre la déshérence des contrats d’assurance sur la vie. Depuis la Loi du 15 décembre...
par admin5592 | Oct 11, 2021 | Actualité
I. Bois et forêts Principe d’exonération des bois et forêts à concurrence des trois quarts de leur montant Le 2° du 2 de l’article 793 du code général des impôts (CGI) exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs,...
par admin5592 | Oct 11, 2021 | Actualité
Seuil : Vous êtes imposable à l’IFI lorsque la valeur de votre patrimoine est supérieure à 1,3 million d’euros. Rappel du barème de taxation : Valeur du patrimoine net taxable déclaré Taux d’imposition Fraction de valeur de patrimoine entre 0 et 800.000 € 0,00%...
par admin5592 | Oct 11, 2021 | Actualité
Lors que des difficultés surviennent lors d’un partage d’indivision, il est souvent opposé le partage amiable et le partage judiciaire. Cet article a pour but de vous préciser le rôle du notaire dans la phase amiable (ou précontentieuse). Sauf précision contraire, les...
