Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative depuis 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Cette obligation résulte de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui a introduit l’article 1418 du CGI suivant :
« I.-Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.
Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
II.-Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.
Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration. »
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Notice Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ». Vous retrouverez dans cet onglet le ou les biens bâtis dont vous êtes propriétaire. Chaque fois qu’il est identifié par la DGFiP qu’une déclaration est nécessaire de votre part, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée. Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue. |
Informations à indiquer
Ainsi, les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, les informations suivantes :
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
- le loyer mensuel hors charge (facultatif)
Attention : il s’agit bien d’une obligation déclarative, qui s’accompagne donc d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.
Ces informations aideront l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Personnes concernées
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI) qui, pour ces dernières, peuvent effectuer cette démarche via leur espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr, après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers (GMBI).
Biens pas encore affichés dans l’onglet « Biens immobiliers »
Si vous êtes nouvellement propriétaire d’un bien immobilier bâti et avez donc récemment réalisé une opération immobilière chez votre notaire, il est possible que votre bien ne s’affiche pas encore dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace Particulier. Il est en effet nécessaire que l’acte rédigé par votre notaire soit auparavant publié auprès des services de la publicité foncière pour que vous soyez identifié comme propriétaire. Dans ce cas, vous n’avez pas démarche préalable à effectuer auprès de la DGFIP, votre espace personnel sera automatiquement mis à jour quand la publication de votre bien aura été effectuée.
A l’inverse, si vous venez de vendre un bien immobilier bâti, le bien immobilier peut encore être visible sur le site, le temps que l’acte notarié soit publié auprès des services de la publicité foncière. La mise à jour se fera automatiquement.